Addis-Abeba, le 18 septembre 2023 - La Commission économique pour l’Afrique (CEA) et le Centre Sud ont organisé un évènement virtuel, le 12 septembre, pour informer les États membres du G77 et la Chine des questions cruciales dans les discussions en cours liées à la réforme de la coopération fiscale internationale. Au total, 92 délégués d’Afrique, d’Asie et d’Amérique latine ont assisté à la réunion d’information.
La réunion virtuelle avait pour objectif de faire connaître le rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur la promotion d’une coopération fiscale internationale inclusive et efficace aux Nations Unies, qui a été mandaté par l’Assemblée générale des Nations Unies dans la résolution 77/244, déposée par le Nigéria au nom du Groupe des États africains. Le rapport examine les arrangements existants, suggère de renforcer le rôle de l’ONU dans l’élaboration des normes fiscales et l’établissement de règles, et identifie trois options viables, à savoir une convention multilatérale sur la fiscalité, une convention-cadre sur la coopération fiscale internationale et un cadre pour la coopération fiscale internationale.
La réunion a souligné à quel point les inégalités fiscales entre les entreprises étrangères et résidentes ont souvent un effet néfaste sur les pays du Sud. Les entreprises non-résidentes, en particulier celles du secteur numérique, paient généralement moins d’impôts que les entreprises résidentes, créant ainsi un avantage concurrentiel injuste dans les pays dans lesquels elles opèrent. De plus, les solutions existantes fournies par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) se sont révélées défavorables aux pays en développement.
António Pedro, Secrétaire exécutif par intérim de la Commission économique pour l’Afrique (CEA), a salué les progrès réalisés au sein de l’ONU, qui ont abouti au rapport du Secrétaire général sur la coopération fiscale internationale qui sera présenté et discuté lors de l’Assemblée générale des Nations Unies en septembre.
Malgré divers appels du Sud, les mesures établies au niveau international pour remédier à ces lacunes ont été prises sur une base inégale, et bien souvent sans la participation effective du Sud, a-t-il déclaré. En outre, le cadre inclusif actuel de l’OCDE et du G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices n’a pas été vraiment bénéfique aux pays africains et aux pays du Sud. Seuls 27 pays africains, soit près de la moitié, sont membres du Cadre inclusif, qui compte 143 pays membres.
M. Pedro a encouragé les participants à s’intéresser au prochain rapport technique de la CEA sur l’évaluation critique des trois options du SGNU afin de « donner aux pays en développement une chance équitable de participer efficacement aux structures de coopération fiscale internationale en éloignant le pouvoir du club autosélectionné actuel des pays développés ».
Carlos Correa, Directeur exécutif du Centre Sud, a également évoqué l’opportunité historique que le rapport du Secrétaire général offre aux pays en développement de changer le processus décisionnel biaisé actuel en matière de fiscalité internationale.
Les intervenants, parmi lesquels Irene Ovonji-Odida, Membre du Groupe de haut niveau UA/CEA sur les Flux financiers illicites en provenance d’Afrique, Mary Baine, Secrétaire exécutive adjointe du Forum sur l’administration fiscale africaine, Apoorv Tiwari du Service indien des recettes et Chenai Mukumba, Directeur exécutif de Tax Justice Network Africa, ont salué le rapport du Secrétaire général de l’ONU comme une occasion unique pour les pays en développement de s’unir et de participer aux structures de coopération fiscale internationale. Ils ont souligné l’importance de « se prémunir contre un éventuel détournement des discussions de l’AGNU plus tard ce mois-ci afin de garantir que les processus décisionnels biaisés dans la gouvernance des questions fiscales internationales soient modifiés ».
Note aux rédacteurs :
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La conférence des ministres africains des finances, de la planification et du développement économique UA/CEA en 2010 a chargé la CEA d’établir un Groupe de haut niveau sur les Flux financiers illicites en provenance d’Afrique. Les recommandations du Groupe comprenaient le renforcement de la gouvernance et de la transparence, l’amélioration de la collecte des impôts et l’augmentation de la coopération internationale.
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La CEA a depuis lors accompli un travail considérable pour lutter contre les FFI en Afrique, notamment en établissant des mesures pour mettre en place l’architecture institutionnelle nécessaire pour lutter contre les FFI, réformer leurs régimes de dépenses fiscales, restituer les actifs perdus à cause des FFI et stimuler la mobilisation des ressources intérieures.
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Cependant, les sociétés multinationales ont recours à une planification fiscale agressive pour expédier la valeur créée dans un pays en développement vers leur domicile d’origine, limitant ainsi les efforts de mobilisation des ressources nationales.
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Malgré les appels du Sud, les mesures visant à remédier à ces lacunes ont été prises sur une base inégale, sans participation effective du Sud.